Concours de recrutement CADETAF 2022. Concours de recrutement au Centrale d’Achat et de Développement de la région du Tafilalet et de Figuig (CADETAF).

Technicien de 3ème grade ~ Echelle 9 (5 postes)
Administrateur 2ème grade ~ Echelle 11 (1 poste)

L’activité minière artisanale, opérée dans la région minière du Tafilalet et de Figuig, est régie par les dispositions de la loi n°74-15 abrogeant le dahir du 1/12/1960 qui était à l’origine de la création de ladite région minière et à la mise en place de la Centrale d’Achat et de Développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig (CADETAF).

Cette nouvelle loi n°74-15 a reconduit la même délimitation de cette région minière et a maintenu la CADETAF en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et soumis au contrôle financier de l’Etat.

En charge de la supervision de l’activité minière artisanale, la CADETAF s’est assignée en vertu de la loi n° 74-15, de nouvelles missions visant essentiellement la promotion et le développement des potentialités minières que recèlent le sol et le sous-sol la région. Le but recherché est de :

Rendre la région minière du Tafilalet et de Figuig une destination privilégiée pour les investisseurs
Réaliser le meilleur compromis entre le développement minier et la sauvegarde des intérêts des artisans mineurs
Assurer l’intégration de la région à la dynamique de développement que connait le secteur minier national.

Globalement, la loi 74-15 abrogeant le Dahir du 1er décembre 1960 ne constitue pas une rupture de ce dernier et vise l’ouverture de la région à l’investissement tout en adoptant les principes suivants :

Maintien de la même délimitation de la région minière de Tafilalet et de Figuig
Prorogation de l’activité minière artisanale pour une durée de 15 ans
Renforcement des missions de la CADETAF.

La région minière de Tafilalet et de Figuig sera découpée en zones dont l’attribution aux investisseurs s’effectue moyennant un appel à la concurrence sur la base du programme d’investissement, du montant du droit d’accès et du taux de royalties. Les artisans mineurs jouissent d’un droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche dans la zone où ils exercent à condition de remplir les conditions nécessaires à cet effet.

Sur le plan de la gouvernance, la CADETAF est administrée par un Conseil d’administration sous la présidence du Chef de Gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet et géré par un Directeur nommé conformément à la législation en vigueur.

Outre les représentants de l’Etat, le Conseil d’Administration de la CADETAF est composé des membres suivants :

Des présidents des régions concernées ou leurs représentants
De Six (06) membres représentant les artisans mineurs de la région, à raison de :
- Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province d’Errachidia.
- Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Figuig.
- Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Tinghir.
- Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Midelt.
- Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Zagora.
- Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Boulmane.

Dans son article 12, la loi n°74-15 a confié à la CADETAF les missions suivantes:

Accompagner le développement minier;
Programmer et mettre en œuvre des actions de promotion des potentialités minières de la région;
Contribuer au développement de la recherche et de l’exploitation des ressources minières de la région;
Elaborer et suivre la mise en œuvre des contrats entre l’administration, les investisseur set es artisans;
Gérer les caisses de secours mentionnées dans le dahir n° 1-60-019;
Recouvrer et distribuer les montants de droits d’accès et les royalties.

Outres ces missions la CADETAF, conserve pendant la période de maintien de l’activité minière artisanale le monopole pour la collecte, l’achat et l’entreposage, la magasinage, le transport, la vente et en général la commercialisation de tout minerai de plomb, zinc et barytine extraites des exploitations minières artisanales. Elle est également chargée de :

Superviser l’exploitation minière artisanale;
Mettre à la disposition des artisans mineurs le matériel nécessaire à l’amélioration et au développement de leur exploitation, moyennant un prix de location fixé par le Conseil d’Administration, et leur fournir, sur leur demande, l’outillage et les explosifs au prix coutant;
Garantir, sur décision du Conseil d’Administration, des prêts contractés par des artisans ou leurs groupements auprès d’établissements de crédit en vue de l’acquisition de matériel d’exploitation ou de développement de leur exploitation;
Contribuer à travers les caisses de secours, mentionnées au paragraphe 8 de l’article 10 du dahir n°1-60-019, à la couverture des artisans mineurs contre les accidents du travail el les maladies professionnelles.