Concours de recrutement FSEC 2022 (2 postes). Avis de concours de recrutement de (par contrat) au Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques – FSEC.

Cadre Chargé de la communication (1 poste)
Cadre ingénieur Data Scientist (1 poste)

Le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques – FSEC a été créé par la Loi n°110-14 instituant un régime de couvertures des conséquences d’évènements catastrophiques. Il a pour objet d’assurer aux personnes ne disposant pas d’une couverture assurantielle un droit minimum de compensation pour les préjudices corporels et pour la perte de la résidence principale subis suite à un évènement catastrophique.

Pour permettre l’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques ne disposant d’aucune couverture, ce chapitre institue un fonds de solidarité et définit les règles d’indemnisation de ces victimes. Il comporte 29 articles qui traitent de ce qui suit :

1- l’institution du « Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques », chargé d’indemniser les victimes d’événements catastrophiques non couvertes par ailleurs et d’apporter une aide financière au titre des opérations d’assurance relatives à la garantie obligatoire contre les conséquences d’événements catastrophiques.

Ce fonds de solidarité est doté de la personnalité morale et dispose d’un secrétariat permanent. Sa gestion financière, administrative et technique peut être confiée à des organismes désignés par voie réglementaire.

Il est administré par un conseil d’administration présidé par le chef du gouvernement qui comprend, outre les représentants de l’administration, un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, des représentants de la commission de suivi des événements catastrophiques et des entreprises d’assurances et de réassurance.

Le projet de loi prévoit aussi le mode de fonctionnement, de financement et d’attribution des indemnités et allocations imputées audit fonds de solidarité. Les ressources de ce fonds telles que proposées seront constituées essentiellement par une contribution des assurés, une part de la taxe sur les contrats d’assurance, une contribution annuelle des entreprises d’assurances et de réassurance destinée à couvrir les frais de gestion dudit fonds et une dotation initiale du fonds de solidarité des assurances. Le fonds peut également, après accord de l’administration, émettre des emprunts garantis par l’Etat.

2- la définition des victimes éligibles aux prestations du fonds de solidarité pour les cas d’atteinte à la personne ou sa disparition et de perte de l’usage de la résidence principale.

3- les conditions et les modalités de recours audit fonds sont précisées en spécifiant le montant à attribuer aux victimes éligibles ainsi que le formalisme que doit respecter tout demandeur d’indemnité ou d’allocation.

Pour le préjudice corporel, l’indemnisation est évaluée sur la base du dahir portant loi n°1- 84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sans toutefois que le montant de l’indemnité ne dépasse 70% de cette évaluation.

Pour l’attribution de l’allocation en cas de perte de l’usage de la résidence principale lorsqu’elle est déclarée inhabitable, le projet prévoit deux types d’allocations selon le cas du ménage propriétaire (allocation pour perte de la résidence principale) ou de celui ayant le statut d’occupant avec ou sans contrat de bail (allocation pour privation de jouissance).

Le montant de l’allocation pour perte de la résidence principale comprend, en plus d’une allocation pour privation de jouissance, une allocation d’aide à la réhabilitation des locaux qui ne doit pas dépasser ni 70% du montant de reconstruction estimé par le comité d’expertise précité ni un montant fixé par l’administration n’excédant pas la valeur immobilière totale maximale d’un logement économique. Le montant de l’allocation pour privation de jouissance quant à lui est fixé à six fois le loyer mensuel.

4- la création d’une commission de recours, présidée par un magistrat, habilitée à statuer sur tout litige éventuel dont elle est saisie et opposant le fonds de solidarité à une victime d’un événement catastrophique.